Loi égalité – citoyenneté

Loi égalité – citoyenneté

La loi Egalité et citoyenneté a été adoptée par le Parlement, le 22 décembre 2016. Elle intègre les différentes mesures prises par les trois premiers comités interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, CIEC, et engage principalement l’action de notre ministère, en matière de participation citoyenne ( dont Service civique…) ou de lutte contre les discriminations, et celle du ministère du logement pour lutter contre la ségrégation sociale dans l’habitat.
• Le Titre 1 de la loi crée les conditions d’une culture de l’engagement citoyen ;
• Le Titre 2 engage des mesures dans le domaine du logement ( dont commissions d’attribution);
• Le Titre 3 crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

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Dossier législatif relatif au Projet de loi Egalité et citoyenneté, mis à jour au 28/12/2016