Des communes exemptées de l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux (période 2020-2022)

Un décret du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées, pour la période allant de 2020 à 2022, de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux. Cette obligation de production de logements sociaux s’impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% (ou 20%) des résidences principales.

Les exemptions répondent à trois cas de figure : les communes où le développement d’une offre locative sociale n’apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d’emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité. En Occitanie, 13 communes sont concernées (voir tableau ci-dessous).

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)