Habitat - Logement

« Notre système de gestion de la demande de logements locatifs sociaux et d’attribution présente la caractéristique d’être fortement réglementé. Ce système a été profondément réformé par une série de textes législatifs et réglementaires qui se sont succédé à un rythme effréné depuis 2014. Les lois Lamy, Alur, Égalité et Citoyenneté, puis Elan, et leurs décrets d’application, ont ainsi créé de nombreux dispositifs et introduit de nouvelles obligations, souvent complexes, qu’il s’agit aujourd’hui pour les acteurs locaux de mettre en œuvre. »

C’est pourquoi la Fédération des OPH a souhaité mettre à la disposition de ses membres, mais aussi des autres acteurs locaux, ce guide qui présente le plus simplement possible des sujets éminemment complexes.
Il est composé d’une note de cadrage qui remet en perspective les textes successifs afin d’en dégager le sens et la portée mais aussi d’en faire apparaître les limites. Il comprend également huit fiches à visée opérationnelle, présentant les dispositifs « clés » de la réforme : plan partenarial de gestion de la demande, cotation de la demande, cartographie du parc social, Conférence Intercommunale du Logement, Convention Intercommunale d’Attribution, location choisie, nouvelle CALEOL, gestion des contingents en flux. Ce guide s’adresse aussi bien aux élus et aux équipes des collectivités locales, notamment à ceux qui sont chargés de l’habitat qu’aux directeurs généraux et directrices générales des OPH et à leurs équipes.

Accéder au document

Le Livre blanc sur les attributions élaboré par l’Union sociale pour l’habitat fait d’abord le constat que la réforme de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2013 par une grande concertation partenariale et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR, Ville, LEC, ELAN) a permis des avancées sur de nombreux territoires, mais que les effets attendus ne sont pas pleinement au rendez-vous, notamment en matière d’amélioration du service aux demandeurs et de prise en compte des équilibres d’occupation du parc. Par ailleurs, les procédures de gestion se sont fortement complexifiées pour les acteurs professionnels.

C’est ce constat qui a motivé la formalisation par l’Union sociale pour l’habitat, sous l’égide de sa commission « Attributions, mixité gestion sociale », présidée par Maryse Prat, membre du Comité exécutif de l’USH, de propositions réunies sous la forme d’un « Livre Blanc », approuvé à l’unanimité par le Comité exécutif de l’USH ce mercredi 9 décembre après un travail de plusieurs mois.

Les propositions portées par ce Livre blanc s’organisent en 10 axes principaux :

  1. Renforcer le service au demandeur, mieux l’informer, simplifier ses démarches notamment dans le cadre de services territorialisés et partenariaux d’accompagnement et d’information qui permettent une harmonisation des informations sur les territoires ;
  2. Organiser la fiabilisation et la connaissance de l’ensemble de la demande sur les territoires. C’est un enjeu majeur d’amélioration du dispositif ;
  3. Favoriser une gestion mieux partagée de la demande sur les territoires et améliorer la transparence et l’harmonisation des règles de gestion entre les différents acteurs. Les bailleurs sociaux sont souvent à l’origine de telles démarches qui sont à développer ;
  4. Accompagner la généralisation de la cotation de la demande d’un travail partenarial de qualification du parc et adapter sa mise en œuvre à la diversité des besoins des territoires. La cotation est un outil d’aide à la décision au stade des désignations et des attributions qui a vocation à s’appliquer à toutes les demandes ;
  5. Permettre aux demandeurs d’être acteurs de leur demande en soutenant le développement de la location voulue, qui transforme l’attribution en processus actif où le demandeur se positionne sur des logements disponibles ;
  6. Définir des politiques d’attributions territorialisées permettant de concilier les enjeux de droit au logement et de mixité sociale ;
  7. Accompagner la mise en œuvre du Logement d’abord et l’accès et le maintien dans le logement des plus démunis ;
  8. Conforter la gouvernance territoriale, afin d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des demandeurs ;
  9. Améliorer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de gestion de la demande et d’attribution ;
  10. Alléger la réglementation relative à la gestion de la demande et d’attribution.

Le « Livre blanc » sur les attributions élaboré par l’USH

Vingt ans après son adoption le 13 décembre 2000, l’emblématique article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes urbaines de compter 20 ou 25 % de logements sociaux en 2025, est devenu presque consensuel, après avoir fait l’objet de vifs débats. 

Il est vrai que son bilan est très positif : lors de cette période triennale 2017-2019, la loi SRU a encore fait la preuve de son efficacité. Alors que les objectifs de production cumulés ont augmenté (200 000 logements sociaux à produire en trois ans), ils ont globalement été atteints à hauteur de 116 % (contre 106 % lors de la période précédente).

La production Hlm dans ces communes a ainsi augmenté de 21 % entre les deux périodes. La loi SRU réussit donc à recentrer la production Hlm vers les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l’offre de logements abordables et à mieux la répartir.

Mais ce bon résultat global cache de grandes disparités parmi les communes concernées. Alors que 649 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs lors de la période précédente, ce chiffre diminue un peu pour 2017-2019, avec 550 communes concernées.

Lire la suite et accéder au rapport

Comme chaque année, cet état des lieux du parc locatif social au 1er janvier 2020 permet de mesurer les efforts réalisés par les partenaires régionaux pour développer et améliorer l’offre de logements sociaux dans la région Occitanie.

Cette année, la DREAL inaugure un nouveau format de publication en ligne qui vous propose de nombreux tableaux et illustrations interactives.
Cette information est publiée, comme dans toutes les DREAL/DEAL, le jour même de la sortie des résultats nationaux, grâce à un travail collaboratif interrégional et au recours à des solutions dématérialisées innovantes.

Durant l’année 2019, le parc social a progressé de 6000 logements supplémentaires (+2%) qui contribuent à développer l’offre locative en Occitanie. La métropole de Montpellier tire les résultats vers le haut (+3,9%), avec 1 440 nouveaux logements sociaux en un an.

Accéder au document

Premier programme élaboré par l’ANCT, Petites Villes de demain, a été lancé officiellement début octobre. Inspiré du programme Action Cœur de Ville, ce nouveau programme s’adresse aux communes rurales de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et participent au maillage du territoire. Objectif : les soutenir dans leur transition écologique et leur équilibre territorial, en soutenant leur revitalisation pour améliorer la qualité de vie de la population.

Le programme est conçu pour soutenir 1 000 communes et intercommunalités sur six ans (2020-2026).

Les communes lauréates du programme seront désignées par les délégués territoriaux de l’Agence : les préfets de département. Selon les régions et départements, la sélection s’étalera entre novembre 2020 et janvier 2021.

En savoir plus

Consulter l’offre de services de l’ANCT pour ce programme

Afin de permettre aux copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur copropriété, des mesures ont été adoptées pour permettre la tenue des assemblées générale à distance. De plus, en matière de lutte contre l’habitat indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais reprennent leur cours.

En savoir plus sur le site de l’ANIL

Un décret du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées, pour la période allant de 2020 à 2022, de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux. Cette obligation de production de logements sociaux s’impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% (ou 20%) des résidences principales.

Les exemptions répondent à trois cas de figure : les communes où le développement d’une offre locative sociale n’apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d’emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité. En Occitanie, 13 communes sont concernées (voir tableau ci-dessous).


Occitanie

11

11106

Coursan

Occitanie

11

11429

Villemoustaussou

Occitanie

30

30202

Pont-Saint-Esprit

Occitanie

30

30258

Saint-Gilles

Occitanie

31

31187

Fonsorbes

Occitanie

34

34324

Valras-Plage

Occitanie

65

65235

Juillan

Occitanie

81

81099

Gaillac

Occitanie

81

81105

Graulhet

Occitanie

81

81120

Labruguière

Occitanie

81

81145

Lisle-sur-Tarn

Occitanie

81

81163

Mazamet

Occitanie

81

81220

Rabastens

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie, dans sa série « Data Lab », les chiffres du parc locatif social au 1er janvier 2019. Ils sont issus du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) qui a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1er janvier d’une année. Le RPLS, alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux, comporte de nombreuses données territorialisées : taux de vacance, taux d’effort, type d’habitat, loyers, charges locatives…

En Occitanie, au 1er janvier 2019, le parc locatif social compte 298 300 logements, en augmentation de 3,3 % sur un an (+ 1,7 % au niveau national). En 2018, 8 100 logements ont été mis en service. 90,7 % d’entre eux étaient neufs (88% au niveau national). Dans le même temps, 800 logements ont été démolis, et 700 ont été vendus.

En Occitanie, à la même date, 3 % des logements sont vacants (2,9% au niveau national); ce taux était de 3,5 % au 1er janvier 2018 (3% au niveau national). Par ailleurs, 11,4 % de l’ensemble des logements sociaux (hors nouvelles mises en service) ont fait l’objet d’un emménagement (9,3% au niveau national).

Le document du CGDD sur le parc locatif social au 1er janvier 2019

La présentation de l’étude et l’accès aux données des années antérieures sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Cahors, Pamiers, Perpignan, Revel et Rodez font partie des 54 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt national « Réinventons nos coeurs de ville ». Lancé en décembre dernier auprès des 222 villes du plan Action coeur de ville, cet AMI avait pour objectif d’accélérer l’émergence de projets d’aménagement emblématiques dans ces centres. La ministre de la Cohésion des territoires a présenté, mardi 19 mars, la liste des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Réinventons nos coeurs de ville ».

Les lauréats de l’AMI vont bénéficier d’un accompagnement spécifique dans l’élaboration de leur propre appel à projets local, le but étant de mettre des terrains (par exemple des friches) à disposition des investisseurs ou promoteurs sélectionnés. Sur les 111 villes qui ont répondu à cet AMI, 54 vont donc pouvoir lancer leur appel à projets au plus vite. La ministre espère un tir groupé au mois de juin de manière à coupler les financements et donner à l’opération une « visibilité maximale ». Les communes recevront 30.000 euros de subvention pour la couverture des frais des appels à projets. Les 58 autres, à un stade moins avancé de leur réflexion, bénéficieront d’un « accompagnement spécifique pour affiner leur projet et assurer à terme leur concrétisation, avec des moyens financiers et en ingénierie supplémentaire », précise le ministère.
Parmi les projets envisagés, 14 concernent des friches industrielles, 3 des marchés locaux, 4 d’anciennes casernes, 26 des bâtiments historiques, 13 des espaces publics, 6 d’anciens hôpitaux ou Ephad et 43 des îlots bâtis. La coordination du programme a été confiée à la secrétaire permanente du Puca (Plan urbanisme construction architecture) Hélène Peskine, architecte urbaniste, sous la responsabilité du directeur du programme Action cœur de ville, Rollon Mouchel-Blaisot.

La liste des communes lauréates

Le communiqué de presse

Lire l’article sur www.banquedesterritoires.fr

 

© Etude Cerema "Parc privé et parc social dans les QPV

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville comptent 36% de logements privés, selon une étude du Cerema qui permet d’appréhender la réalité du parc privé dans les QPV. Parce que, évidemment, 36% n’est qu’une moyenne… Le Cerema livre d’autres statistiques et une typologie des quartiers sous cet angle (www.caissedesdepotsdesterritoires.fr, 23/10/2018)

Lire l’article

Accéder à l’étude du Cerema

Aller à la barre d’outils