Habitat - Logement

Afin de permettre aux copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur copropriété, des mesures ont été adoptées pour permettre la tenue des assemblées générale à distance. De plus, en matière de lutte contre l’habitat indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais reprennent leur cours.

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Un décret du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées, pour la période allant de 2020 à 2022, de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux. Cette obligation de production de logements sociaux s’impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% (ou 20%) des résidences principales.

Les exemptions répondent à trois cas de figure : les communes où le développement d’une offre locative sociale n’apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d’emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité. En Occitanie, 13 communes sont concernées (voir tableau ci-dessous).


Occitanie

11

11106

Coursan

Occitanie

11

11429

Villemoustaussou

Occitanie

30

30202

Pont-Saint-Esprit

Occitanie

30

30258

Saint-Gilles

Occitanie

31

31187

Fonsorbes

Occitanie

34

34324

Valras-Plage

Occitanie

65

65235

Juillan

Occitanie

81

81099

Gaillac

Occitanie

81

81105

Graulhet

Occitanie

81

81120

Labruguière

Occitanie

81

81145

Lisle-sur-Tarn

Occitanie

81

81163

Mazamet

Occitanie

81

81220

Rabastens

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie, dans sa série « Data Lab », les chiffres du parc locatif social au 1er janvier 2019. Ils sont issus du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) qui a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1er janvier d’une année. Le RPLS, alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux, comporte de nombreuses données territorialisées : taux de vacance, taux d’effort, type d’habitat, loyers, charges locatives…

En Occitanie, au 1er janvier 2019, le parc locatif social compte 298 300 logements, en augmentation de 3,3 % sur un an (+ 1,7 % au niveau national). En 2018, 8 100 logements ont été mis en service. 90,7 % d’entre eux étaient neufs (88% au niveau national). Dans le même temps, 800 logements ont été démolis, et 700 ont été vendus.

En Occitanie, à la même date, 3 % des logements sont vacants (2,9% au niveau national); ce taux était de 3,5 % au 1er janvier 2018 (3% au niveau national). Par ailleurs, 11,4 % de l’ensemble des logements sociaux (hors nouvelles mises en service) ont fait l’objet d’un emménagement (9,3% au niveau national).

Le document du CGDD sur le parc locatif social au 1er janvier 2019

La présentation de l’étude et l’accès aux données des années antérieures sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Cahors, Pamiers, Perpignan, Revel et Rodez font partie des 54 lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt national « Réinventons nos coeurs de ville ». Lancé en décembre dernier auprès des 222 villes du plan Action coeur de ville, cet AMI avait pour objectif d’accélérer l’émergence de projets d’aménagement emblématiques dans ces centres. La ministre de la Cohésion des territoires a présenté, mardi 19 mars, la liste des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Réinventons nos coeurs de ville ».

Les lauréats de l’AMI vont bénéficier d’un accompagnement spécifique dans l’élaboration de leur propre appel à projets local, le but étant de mettre des terrains (par exemple des friches) à disposition des investisseurs ou promoteurs sélectionnés. Sur les 111 villes qui ont répondu à cet AMI, 54 vont donc pouvoir lancer leur appel à projets au plus vite. La ministre espère un tir groupé au mois de juin de manière à coupler les financements et donner à l’opération une « visibilité maximale ». Les communes recevront 30.000 euros de subvention pour la couverture des frais des appels à projets. Les 58 autres, à un stade moins avancé de leur réflexion, bénéficieront d’un « accompagnement spécifique pour affiner leur projet et assurer à terme leur concrétisation, avec des moyens financiers et en ingénierie supplémentaire », précise le ministère.
Parmi les projets envisagés, 14 concernent des friches industrielles, 3 des marchés locaux, 4 d’anciennes casernes, 26 des bâtiments historiques, 13 des espaces publics, 6 d’anciens hôpitaux ou Ephad et 43 des îlots bâtis. La coordination du programme a été confiée à la secrétaire permanente du Puca (Plan urbanisme construction architecture) Hélène Peskine, architecte urbaniste, sous la responsabilité du directeur du programme Action cœur de ville, Rollon Mouchel-Blaisot.

La liste des communes lauréates

Le communiqué de presse

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© Etude Cerema "Parc privé et parc social dans les QPV

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville comptent 36% de logements privés, selon une étude du Cerema qui permet d’appréhender la réalité du parc privé dans les QPV. Parce que, évidemment, 36% n’est qu’une moyenne… Le Cerema livre d’autres statistiques et une typologie des quartiers sous cet angle (www.caissedesdepotsdesterritoires.fr, 23/10/2018)

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Accéder à l’étude du Cerema

Julien Denormandie a présenté le 10 octobre, à la préfecture de Marseille, la « stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés » sous la forme d’un plan de 2,74 milliards d’euros sur 10 ans intitulé « Initiative Copropriétés », visant la résorbtion de 684 propriétés en difficulté. Le secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires a installé le comité de pilotage dans la foulée.

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