A4 - Cohésion sociale

Un décret du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées, pour la période allant de 2020 à 2022, de l’application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux. Cette obligation de production de logements sociaux s’impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% (ou 20%) des résidences principales.

Les exemptions répondent à trois cas de figure : les communes où le développement d’une offre locative sociale n’apparaît pas pertinent, les communes non reliées aux bassins d’emploi par les transports en commun et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé par une inconstructibilité. En Occitanie, 13 communes sont concernées (voir tableau ci-dessous).


Occitanie

11

11106

Coursan

Occitanie

11

11429

Villemoustaussou

Occitanie

30

30202

Pont-Saint-Esprit

Occitanie

30

30258

Saint-Gilles

Occitanie

31

31187

Fonsorbes

Occitanie

34

34324

Valras-Plage

Occitanie

65

65235

Juillan

Occitanie

81

81099

Gaillac

Occitanie

81

81105

Graulhet

Occitanie

81

81120

Labruguière

Occitanie

81

81145

Lisle-sur-Tarn

Occitanie

81

81163

Mazamet

Occitanie

81

81220

Rabastens

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Ce dossier est issu du cycle de formation organisé par Villes et Territoires Occitanie en septembre et octobre 2019 à Montpellier (pour le département de l’Hérault), Nîmes (pour le département du Gard) et Narbonne (pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales) sur le thème de l’égalité femmes-hommes et de sa prise en compte dans les contrats de ville.

Un enjeu fort

Même si ces enjeux sont contextuels à chaque quartier et contrat de ville, les inégalités femmes-hommes se manifestent généralement dans l’accès à la formation, l’emploi, l’espace public, les loisirs et la gouvernance locale, les violences. Les inégalités sont nombreuses et persistantes, et les statistiques révèlent de nombreux indicateurs socio-économiques et culturels dans les quartiers prioritaires, qui confirment la nécessité de travailler durablement à la construction de nouveaux modes de socialisation et de relations femmes-hommes, en plus de répondre aux besoins pratiques et immédiats des femmes.

Des attentes nationales

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) dans son cadre de référence sur l’Egalité femmes-hommes dans les contrats de ville (2014), préconise l’évolution des pratiques favorables à l’égalité femmes-hommes dans les contrats de ville de nouvelle génération. Plus récemment, sa note technique du 7 août 2019 relative à la mise en place d’une approche budgétaire intégrée relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation des crédits de la politique de la ville encourage l’expérimentation de budgets intégrant l’égalité femmes – hommes dans le cadre des contrats de ville. Cette note est venue compléter l’instruction du 7 mars 2019 relative aux orientations et moyens d’intervention de la politique de la ville, qui prévoyait l’expérimentation de la mise en place d’un budget intégrant l’égalité (BIE) dans la programmation des crédits du BOP 147 dès 2020.

Les objectifs de la formation organisée par Villes et Territoires étaient les suivants :

  • se familiariser avec les enjeux de l’égalité femmes-hommes : créer une culture commune de l’égalité femmes-hommes, explorer les enjeux dans les quartiers, identifier des pistes d’action pour les contrats de ville;
  • apporter des bases et des outils méthodologiques pour appuyer les partenaires des contrats de ville dans la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans leurs prochaines programmations.

La formatrice, Claudy Voué, est cheffe de projet chez L’Être Égale. L’association a pour but de promouvoir une culture de l’’égalité, du respect et de la solidarité entre et parmi les femmes et les hommes. Son objectif est de contribuer aux changements des comportements et des pratiques dans la vie publique et privée. Claudy VOUHÉ a déjà accompagné de nombreuses collectivités dans la mise en œuvre de leur approche intégrée de l’égalité femmes – hommes en France et à l’international.

Voir la présentation détaillée de la formation

Accédez au document de capitalisation réalisé par Villes et Territoires

« Rue aux enfants » est une démarche qui vise à favoriser la participation, le jeu, la rencontre, la redécouverte de la rue, un cadre de vie plus accueillant On recense plus de 120 réalisations sur 3 ans, dont 68 dans le cadre des appels à projets . LES INSCRIPTIONS à l’appel à projet 2019-2020 s’effectuent jusqu’au 2 mars 2020. Les actions « Rues aux enfants, rues pour tous » devront être réalisées du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021. Le porteur de projet doit remplir la fiche d’inscription, consulter attentivement ses modalités de participation et constituer un dossier de candidature.

Candidature et infos sur le site : www.ruesauxenfants.com  / Flyer

Personnes ressources en région Occitanie pour l’appel à projet 2019-2021 :

– Amina Khemiri Nîmes Paséo aminakhemiri.paseo(at)gmail.com
– Khader Ghezal Centre social de l’Isle-Jourdain dir-csefj32(at)orange.fr
– Marine Guilhem & Maria Meilhac Zadigozinc contact(at)zadigozinc.fr

Contact : Amina Khemiri Nîmes Paséo aminakhemiri.paseo(at)gmail.com TEL : 04 66 84 78 74

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, vient de se voir remettre trois rapports d’évaluation portant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ». Si le comité scientifique d’évaluation et les deux inspections générales mandatées sur le sujet ne s’opposent pas à une prolongation de l’expérimentation, ils conditionnent son élargissement à de nouveaux territoires à certaines évolutions, dont une clarification du public cible. Tout en soulignant eux aussi des difficultés et des améliorations possibles, le fonds d’expérimentation et l’association TZCLD défendent les principes fondateurs du projet, l’objectif de matérialiser une forme de « droit à l’emploi » et l’apport global de la démarche pour les territoires impliqués. La ministre rendra de premiers arbitrages en janvier 2020 (Localtis, 26 novembre 2019)

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Depuis la rentrée scolaire 2019, le département de la Haute-Garonne met en œuvre un dispositif pour inciter les collèges à favoriser la mixité sociale en leur sein. Avec à la clé des bonus et malus financiers (Localtis, 31 octobre 2019).

C’est le point d’orgue d’une politique en faveur de la mixité sociale dans les collèges de son territoire entamée dès 2017 par le conseil départemental de la Haute-Garonne : les dotations de fonctionnement allouées par la collectivité à ses 117 collèges publics et privés sous contrat sont, depuis la rentrée des classes 2019, déterminées par le taux de mixité sociale des établissements. L’objectif est d’obtenir, à terme, un « équilibre social » dans l’ensemble des collèges du département « en cohérence avec celui constaté sur le territoire de recrutement du collège de secteur » (…)

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Le 17 juin dernier, le Gouvernement a lancé son programme interministériel « Nouveaux lieux, nouveaux liens », porté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Consacrée au lancement du programme interministériel « Nouveaux lieux, nouveaux  liens », la première rencontre nationale des tiers-lieux s’est déroulée, le 17 juin dernier.

Doté de 45 millions d’euros, le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » vise à pérenniser le fonctionnement des tiers-lieux qui contribuent à la cohésion sociale et transforment les territoires.
L’État consacre ainsi des moyens supplémentaires pour accompagner leur création, partout sur le territoire, et proposer des services « clés en mains » aux porteurs de projets de tiers-lieux :

  • 300 Fabriques de territoire
  • 15 millions d’euros pour l’appui à la création de tiers-lieux ruraux
  • 1 maison France Service par canton
  • 10 millions d’euros pour le Pass numérique
  • 1 fonds d’investissement immobilier de type « ISR » 
  • 50 millions d’euros pour accompagner la création d’espaces de coworking
  • 100 « campus connectés » en 2022
  • 1 000 « Micro-Folies » en cinq ans

À noter : l’État lance un appel à manifestation d’intérêt permanent pour identifier 300 Fabriques de territoire existantes ou en projet, d’ici 2022 : 150 fabriques hors des grands pôles urbains et 150 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’État soutiendra à hauteur de 75 000 à 150 000 euros sur trois ans les Fabriques de territoire, en tenant compte de l’offre de services et du lieu d’implantation.

Lire la suite sur le site du CGET

Pour en savoir plus sur les Tiers lieux, voir le rapport de Patrick Lévy-Waitz, « Faire ensemble pour mieux vivre ensemble », remis en septembre 2018 – Télécharger le rapport

En présence de Christelle DUBOS, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et d’Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, Jean-Luc MOUDENC, Président de Toulouse Métropole et Georges MERIC, Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ont chacun signé ce vendredi 29 mars avec Etienne GUYOT, Préfet de la Haute-Garonne une convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Ces signatures s’inscrivent dans la nouvelle démarche de contractualisation entre l’Etat et les territoires: l’Etat appuie les collectivités – départements et métropoles – qui s’engagent dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté à renforcer leur action auprès des populations précaires de leur territoire.
La Haute-Garonne est le premier territoire démonstrateur de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté à voir le Conseil Départemental et Toulouse Métropole s’engager aux côtés de l’Etat dans des conventions.

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Le gouvernement a officiellement lancé ce 21 février la contractualisation entre l’Etat et les départements sur la mise en oeuvre du plan pauvreté. Edouard Philippe a évoqué les trois principaux axes de ces conventions. 11 départements se sont déjà engagés, l’objectif étant que tous aient signé d’ici la fin juin. Un haut commissaire dédié sera nommé dans chaque région. En matière d’insertion des allocataires du RSA – volet sur lequel Frédéric Bierry avait remis deux jours plus tôt les conclusions de sa mission -, le Premier ministre a insisté sur la nécessité d' »adapter le contenu du contrat d’engagement réciproque ». Le futur service public d’insertion donnera lieu à un projet de loi. (www.banquedesterritoires.fr, 21 février 2019)

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La Cour des comptes vient de publier un rapport encourageant pour les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE). C’est « une politique à conforter », titre la Cour, avant de décrire ce « dispositif original en faveur de personnes très
 éloignées de l’emploi ». « Encore mal connue du grand public comme des entreprises classiques », l’IAE « est pourtant devenue un des principaux dispositifs de lutte contre l’exclusion et le chômage de longue durée, grâce à l’association d’une mise en situation de travail et d’un accompagnement socio-professionnel, qui offre également un accès à la formation ».
Confiée par l’État à « plus de 3.700 entités privées auxquelles il a versé 846 millions d’euros de subventions en 2017 », financée également par le fonds social européen et les collectivités territoriales, l’IAE permettait à quelque 134.000 personnes d’être en parcours d’insertion fin 2017 (www.banquedesterritoires.fr, 18/01/2019)

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Accéder au rapport sur le site de la Cour des comptes

Près de deux ans après le début de l' »expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD), plus connue sous le nom de « territoires zéro chômeur de longue durée », le fonds d’expérimentation ETCLD a publié son premier bilan intermédiaire. Pour rappel, la loi 231-2016 du 29 février 2016 a donné au Fonds d’expérimentation, également appelé l’association Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), les moyens d’une expérimentation d’une durée de cinq ans qui puisse ouvrir la voie d’une résorption du chômage de longue durée, ou plus précisément de la suppression de la privation d’emploi. 10 territoires sont concernés par cette expérimentation.

« Le principal enseignement, c’est que sur les territoires choisis, il est possible d’extirper totalement la privation d’emploi subie et que cela peut se faire sans accroître la dépense publique par l’activation des dépenses passives et les recettes générées par la mise à l’emploi », résume Louis Gallois, président du fonds d’expérimentation, sur le site de l’association.

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