Action publique et territoires

Dans leur rapport remis le 20 mars 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, l’ANPP et l’ADCF avancent plusieurs propositions pour la nouvelle génération des contrats de ruralité couvrant la période 2021-2027, dont une centrale : la pérennisation des financements. Les associations reposent la question de la mise en place de contrats territoriaux uniques.

Lire le rapport

Dans son rapport de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), rebaptisée “France Territoires”, le préfet Serge Morvan, également commissaire général à l’égalité des territoires (CGET), propose d’intégrer au sein de la future structure plusieurs opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires.

Remis au Premier ministre, Édouard Philippe, en juin dernier, ce rapport de préfiguration a été mis en ligne par des syndicats début août.Cette mission de préfiguration avait été c

L’objectif est de faire de l’agence – qui “doit être effective” au 1er janvier 2019 – “l’interlocutrice unique de tous les préfets et de tous les ministères pour les sujets qui touchent à la cohésion des territoires.”

La future agence devrait donc intégrer le CGET, mais aussi plusieurs autres opérateurs intervenant dans le champ de la cohésion des territoires. Seraient ainsi concernés, “selon des modalités spécifiques à chaque structure”, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ainsi que l’Agence du numérique (en dehors de la partie French Tech).

D’autres opérateurs dont l’activité n’est pas exclusivement territorialisée, tels que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou encore Atout France et Business France, “n’ont pas nécessairement vocation à être complètement intégrés dans l’agence même si cette option pourrait être retenue de manière plus ou moins progressive”. “S’ils ne sont pas fusionnés avec l’Agence, ils devront impérativement lui être liés via une convention prescriptive déterminant leur contribution (via le transfert d’une partie de leur subvention pour charges de service public) aux activités de l’Agence”, précise le rapport. 

Consulter le rapport

Le CGET a publié, à l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 12 juillet 2018, la première version du “rapport sur la cohésion des territoires”. « Ce rapport doit ouvrir la voie à une nouvelle feuille de route stratégique”, “un changement d’approche”, a déclaré Serge Morvan, commissaire général à l’égalité des territoires.

La première partie établit un état des lieux de la France partagé avec les associations d’élus. Dix années de crises, marquées par des évolutions de long terme (désindustrialisation, vieillissement de la population, polarisations démographiques et métropolisation), mais aussi par les transitions numériques et écologiques, ont donné lieu à un renouvellement accéléré des dynamiques territoriales. Loin de l’opposition binaire entre métropoles dynamiques captant les richesses et les opportunités et territoires périphériques sacrifiés sur l’autel de la mondialisation et délaissés par les pouvoirs publics, ce diagnostic décrit une diversité de situations et d’opportunités.

En savoir plus sur le site du CGET

Ce rapport présente, dans un second temps, les éléments susceptibles d’alimenter une nouvelle « feuille de route stratégique », en passant en revue les « 6 facteurs de cohésion à activer prioritairement » qui ont été identifiés (p. 32 à 38).

– la solidarité entre les territoires par différents leviers – soutien aux investissements, dotations, transferts financiers, etc. – afin de répondre aux besoins des territoires les plus fragiles, des populations les plus en difficulté (1).

– l’amélioration de la qualité de vie en organisant l’équipement du pays en grandes infrastructures (transports, télécommunications, énergies, eau), en favorisant la mixité sociale et en incitant au renouvellement urbain (2).

Ces deux premiers s’inscrivent dans la continuité des politiques d’aménagement du territoire mais « il convient d’en moderniser les conditions d’exercice pour en garantir l’efficacité ». Surtout « au-delà de cet héritage, l’ambition de la cohésion des territoires doit intégrer de nouveaux impératifs » :

– la construction d’un régime de coopération entre les territoires, favorisant l’interdépendance et la complémentarité (3);

– le soutien au capital social des territoires, c’est-à-dire des réseaux d’acteurs locaux et de leur capacité à collaborer afin de répondre à des besoins collectifs (4) ;

– l’amplification de l’empowerment des territoires, c’est-à-dire la possibilité donnée à chacun de se développer en adaptant les moyens, en particulier d’ingénierie, en fonction de leurs besoins spécifiques (5).

– Le dernier impératif concerne la transition écologique des territoires (6). Certains territoires sont particulièrement fragilisés et vulnérables, tandis que d’autres disposent de ressources sous-exploitées. »

Le rapport détaille ensuite en quoi consiste ces différents facteurs.

Consulter le document

 

Une circulaire signée par le Premier ministre en date du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics fixe le cadre d’une évolution notable de l’organisation des services déconcentrés de l’Etat dans les 4 ans à venir. Elle fait suite au rapport « Action publique 2022 » de juin 2018, commandé par le gouvernement et rendu public durant l’été. Ce rapport, fruit d’un travail de plusieurs mois d’un Comité Action Publique 2022 – ou “CAP 22″ – comprenant une quarantaine de membres mêlant économistes, personnalités issues du secteur public et privé, élus, formule des propositions fondées sur la conviction qu'”améliorer le service public tout en faisant des économies substantielles est possible”.

Sans faire référence à ce rapport, la circulaire du 24 juillet 2018 trace tout d’abord des pistes d’évolution du périmètre des missions de l’Etat, en énumérant celles pour lesquelles « le rôle de l’Etat doit être réaffirmé », et celles qui ne seront pas maintenues dans le giron de l’Etat ou qui seront allégées « compte tenu de l’intervention des collectivités territoriales » (un des objectifs affiché est d’entreprendre un effort de clarification des compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales).

En matière d’évolution de l’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat, cette instruction vise également à introduire plus de « souplesse » et de « modularité » dans l’organisation des services départementaux de l’Etat, en envisageant des fusions ou rapprochements de directions départementales interministérielles, et des coopérations interdépartementales (exercice de missions entre départements limitrophes, etc.). Elle vise par ailleurs à rationaliser les moyens de fonctionnement en fixant des objectifs de mutualisation : en matière d’immobilier (regroupements) et de gestion des moyens de fonctionnement (fusion des fonctions supports des DDI en charge des moyens de fonctionnement).

Sur les différents points mentionnés dans cette circulaire, chaque préfet de région devra adresser des propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre.

Consulter la circulaire du 24 juillet 2018

L’édition 2017 est constituée de six fiches thématiques qui visent à identifier les atouts et vulnérabilités des territoires français et à mettre en avant les enjeux importants en matière de
cohésion territoriale :
1 – Les dynamiques de population
2 – Le vieillissement de la population et ses enjeux
3 – Les inégalités de revenus
4 – Le parc de logements
5 – Education et enseignement supérieur, approches territoriales
6 – Dynamiques de l’emploi transfrontalier en France et en Europe

Chaque fiche thématique est introduite par un cadrage international permettant de comparer les régions françaises avec leurs voisines européennes, et de situer la France par rapport aux autres pays.
Les analyses sont déclinées selon des échelles d’observation et des grilles de lecture variées, afin de donner à voir toute la richesse et toutes les nuances des dynamiques territoriales et de guider les acteurs publics dans l’élaboration de diagnostics territoriaux, préalable à la détermination de politiques publiques d’aménagement et de cohésion.

Accès au rapport à la synthèse et aux fiches thématiques sur le site de l’observatoire

 

 

Aller à la barre d’outils