Action publique et territoires

Le gouvernement entend dépoussiérer le cadre des politiques contractuelles entre l’État et les collectivités. Les ministres présents à Nice, le 30 octobre, lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, ont détaillé les premières actions engagées (Localtis, 4 novembre 2019)

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Le Parlement a adopté, le 9 juillet 2019, la loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence intègre trois entités : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l’Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit, couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique). Quelles seront ses missions, modes de fonctionnement et son organisation ? Ce qu’il faut retenir…

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Dans leur rapport remis le 20 mars 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, l’ANPP et l’ADCF avancent plusieurs propositions pour la nouvelle génération des contrats de ruralité couvrant la période 2021-2027, dont une centrale : la pérennisation des financements. Les associations reposent la question de la mise en place de contrats territoriaux uniques.

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Le CGET a publié, à l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 12 juillet 2018, la première version du « rapport sur la cohésion des territoires ». « Ce rapport doit ouvrir la voie à une nouvelle feuille de route stratégique », « un changement d’approche », a déclaré Serge Morvan, commissaire général à l’égalité des territoires.

La première partie établit un état des lieux de la France partagé avec les associations d’élus. Dix années de crises, marquées par des évolutions de long terme (désindustrialisation, vieillissement de la population, polarisations démographiques et métropolisation), mais aussi par les transitions numériques et écologiques, ont donné lieu à un renouvellement accéléré des dynamiques territoriales. Loin de l’opposition binaire entre métropoles dynamiques captant les richesses et les opportunités et territoires périphériques sacrifiés sur l’autel de la mondialisation et délaissés par les pouvoirs publics, ce diagnostic décrit une diversité de situations et d’opportunités.

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Ce rapport présente, dans un second temps, les éléments susceptibles d’alimenter une nouvelle « feuille de route stratégique », en passant en revue les « 6 facteurs de cohésion à activer prioritairement » qui ont été identifiés (p. 32 à 38).

– la solidarité entre les territoires par différents leviers – soutien aux investissements, dotations, transferts financiers, etc. – afin de répondre aux besoins des territoires les plus fragiles, des populations les plus en difficulté (1).

– l’amélioration de la qualité de vie en organisant l’équipement du pays en grandes infrastructures (transports, télécommunications, énergies, eau), en favorisant la mixité sociale et en incitant au renouvellement urbain (2).

Ces deux premiers s’inscrivent dans la continuité des politiques d’aménagement du territoire mais « il convient d’en moderniser les conditions d’exercice pour en garantir l’efficacité ». Surtout « au-delà de cet héritage, l’ambition de la cohésion des territoires doit intégrer de nouveaux impératifs » :

– la construction d’un régime de coopération entre les territoires, favorisant l’interdépendance et la complémentarité (3);

– le soutien au capital social des territoires, c’est-à-dire des réseaux d’acteurs locaux et de leur capacité à collaborer afin de répondre à des besoins collectifs (4) ;

– l’amplification de l’empowerment des territoires, c’est-à-dire la possibilité donnée à chacun de se développer en adaptant les moyens, en particulier d’ingénierie, en fonction de leurs besoins spécifiques (5).

– Le dernier impératif concerne la transition écologique des territoires (6). Certains territoires sont particulièrement fragilisés et vulnérables, tandis que d’autres disposent de ressources sous-exploitées. »

Le rapport détaille ensuite en quoi consiste ces différents facteurs.

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Une circulaire signée par le Premier ministre en date du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics fixe le cadre d’une évolution notable de l’organisation des services déconcentrés de l’Etat dans les 4 ans à venir. Elle fait suite au rapport « Action publique 2022 » de juin 2018, commandé par le gouvernement et rendu public durant l’été. Ce rapport, fruit d’un travail de plusieurs mois d’un Comité Action Publique 2022 – ou « CAP 22″ – comprenant une quarantaine de membres mêlant économistes, personnalités issues du secteur public et privé, élus, formule des propositions fondées sur la conviction qu' »améliorer le service public tout en faisant des économies substantielles est possible ».

Sans faire référence à ce rapport, la circulaire du 24 juillet 2018 trace tout d’abord des pistes d’évolution du périmètre des missions de l’Etat, en énumérant celles pour lesquelles « le rôle de l’Etat doit être réaffirmé », et celles qui ne seront pas maintenues dans le giron de l’Etat ou qui seront allégées « compte tenu de l’intervention des collectivités territoriales » (un des objectifs affiché est d’entreprendre un effort de clarification des compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales).

En matière d’évolution de l’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat, cette instruction vise également à introduire plus de « souplesse » et de « modularité » dans l’organisation des services départementaux de l’Etat, en envisageant des fusions ou rapprochements de directions départementales interministérielles, et des coopérations interdépartementales (exercice de missions entre départements limitrophes, etc.). Elle vise par ailleurs à rationaliser les moyens de fonctionnement en fixant des objectifs de mutualisation : en matière d’immobilier (regroupements) et de gestion des moyens de fonctionnement (fusion des fonctions supports des DDI en charge des moyens de fonctionnement).

Sur les différents points mentionnés dans cette circulaire, chaque préfet de région devra adresser des propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre.

Consulter la circulaire du 24 juillet 2018

L’édition 2017 est constituée de six fiches thématiques qui visent à identifier les atouts et vulnérabilités des territoires français et à mettre en avant les enjeux importants en matière de
cohésion territoriale :
1 – Les dynamiques de population
2 – Le vieillissement de la population et ses enjeux
3 – Les inégalités de revenus
4 – Le parc de logements
5 – Education et enseignement supérieur, approches territoriales
6 – Dynamiques de l’emploi transfrontalier en France et en Europe

Chaque fiche thématique est introduite par un cadrage international permettant de comparer les régions françaises avec leurs voisines européennes, et de situer la France par rapport aux autres pays.
Les analyses sont déclinées selon des échelles d’observation et des grilles de lecture variées, afin de donner à voir toute la richesse et toutes les nuances des dynamiques territoriales et de guider les acteurs publics dans l’élaboration de diagnostics territoriaux, préalable à la détermination de politiques publiques d’aménagement et de cohésion.

Accès au rapport à la synthèse et aux fiches thématiques sur le site de l’observatoire

 

 

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