A la Une

Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 généralise pour une durée initiale d’un an, le dispositif «emplois francs» à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Conçus comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les emplois francs sont une aide à l’embauche dont peuvent bénéficier les entreprises et les associations pour le recrutement, en CDD d’au moins six mois ou en CDI, d’un salarié résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’aide s’élève à 5 000 euros sur deux ans pour un CDD  et à 15 000 euros sur trois ans pour un CDI.

Le décret du 26 décembre 2019 apporte plusieurs modifications au dispositif :

  • élargissement de l’éligibilité à l’aide aux jeunes résidant en QPV et suivis au sein d’une mission locale sans être inscrits en tant que demandeur d’emploi (environ 54 000 jeunes sont dans cette situation)
  • extension de l’aide aux sociétés d’économie mixte, auparavant exclues du dispositif ;
  • ouverture de la possibilité de cumuler l’aide « emploi franc » et celles attachées aux contrats de professionnalisation.

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019

Pour aller plus loin : le guide questions-réponses et le Rapport d’évaluation sur l’expérimentation des emplois francs

Le premier conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’est tenu ce 12 décembre, à Paris. Installé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, le conseil a élu à sa présidence, Caroline Cayeux, présidente de Villes de France et maire de Beauvais (60), et à sa vice-présidence Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre (36).

Le conseil d’administration, qui comprend 33 membres, a également procédé au vote du budget initial de 75 millions d’euros, dont sera dotée l’Agence en 2020. Au sein de ce budget initial, 10 millions seront notamment consacrés à des dépenses d’ingénierie au profit des territoires.

La réunion, qui s’est déroulée en présence d’Yves Le Breton, commissaire général à l’égalité des territoires, préfigurateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, a également été l’occasion d’adopter le règlement intérieur du conseil d’administration.

Voir la composition du conseil d’administration sur www.cget.gouv.fr

Lire l’article « L’Agence nationale de la cohésion des territoires vote son premier budget » (Localtis, 13 décembre 2019)

Une nouvelle étape dans la mise en œuvre du programme interministériel et partenarial des Cités éducatives a été franchie mardi 26 novembre, avec l’installation  du comité national d’orientation et d’évaluation des cités éducatives, présidé par Sylvie Charrière, députée de Seine-Saint Denis, par Julien de Normandie, ministre de la ville et du logement et Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Lire l’article sur le site du CGET

Accéder à la liste des membres de ce comité

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, vient de se voir remettre trois rapports d’évaluation portant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ». Si le comité scientifique d’évaluation et les deux inspections générales mandatées sur le sujet ne s’opposent pas à une prolongation de l’expérimentation, ils conditionnent son élargissement à de nouveaux territoires à certaines évolutions, dont une clarification du public cible. Tout en soulignant eux aussi des difficultés et des améliorations possibles, le fonds d’expérimentation et l’association TZCLD défendent les principes fondateurs du projet, l’objectif de matérialiser une forme de « droit à l’emploi » et l’apport global de la démarche pour les territoires impliqués. La ministre rendra de premiers arbitrages en janvier 2020 (Localtis, 26 novembre 2019)

Lire l’article sur www.banquedesterritoires.fr

Un décret daté du 18 novembre dernier entérine la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires qui rassemble les expertises et les champs d’intervention de trois entités – CGET, Epareca et Agence du numérique –, pour une mise en service prévue au 1er janvier 2020.

Les missions

L’agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités « par voie de convention ». Le champ d’action de l’agence (accès aux services publics, accès aux soins, mobilités, revitalisation des centres, transitions écologique, numérique, développement économique…) figure déjà dans la loi du 22 juillet 2019.

L’agence jouera aussi un rôle de veille. Elle conduira « des travaux d’observation de la politique de la ville et de la politique d’aménagement du territoire » et « des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires ».

Elle contribuera par ailleurs « à la mise en place de dispositifs d’innovation et d’expérimentation de politique publiques », et apportera son concours aux préfets de région et de département dans la mise en œuvre des actions du « comité interministériel régional de transformation des services publics », une instance créée cet été dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale.

Le fonctionnement au niveau local

Le décret précise ensuite le fonctionnement de l’agence. Le point d’entrée local de l’agence est le préfet de département (le délégué territorial) ; celui-ci peut nommer comme adjoint son directeur départemental des territoires. Si l’échelon départemental est bien conforté, l’agence sera quand même coordonnée au niveau régional : le délégué territorial de l’agence au niveau régional transmet chaque année le bilan d’activité de l’accompagnement des collectivités territoriales. Il anime un « comité régional des financeurs » qui a pour objet de « mobiliser les crédits nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales à réaliser leurs projets de territoire ». Enfin, lorsqu’un projet de territoire concerne plus d’un département, le préfet de région désigne un « délégué territorial chargé de la coordination du projet ».

Les délégués territoriaux de l’agence ont à leur disposition des « comités locaux de cohésion territoriale » qui se réunissent au moins deux fois par an et dont la composition est définie par arrêté préfectoral. Ils comprennent des représentant de l’État, des membres du comité national de coordination, des élus, des représentants des différentes structures intervenant dans le champ de l’ingénierie des collectivités. « La composition de chaque comité est définie par arrêté du préfet de département« .

Ce décret précise également la composition du conseil d’administration de l’agence.

Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Plaquette de présentation de l’ANCT

Lire l’article consacré à ce décret sur le site de Localtis

Le ministre de l’Éducation nationale veut se « donner du temps pour faire aboutir » la réforme de l’éducation prioritaire et prévient que la carte « ne changera pas avant la rentrée 2021″. »La carte actuelle des REP+ sera maintenue », a-t-il déclaré le 5 novembre 2019 lors de la présentation des travaux de la mission « Territoires et réussite » et du rapport de Pierre Mathiot et Ariane Azéma.

Lire la suite de l’article sur www.banquedesterritoires.fr

Jean-Michel Blanquer avait confié à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche et Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de Sciences Po Lille , en octobre 2018, la mission d’apporter une vision globale sur l’évolution de la politique d’éducation prioritaire et la définition de politiques dédiées au monde rural dans toute sa diversité, avec un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. Après un an de travaux, la Mission a émis ses recommandations.

Accéder au rapport sur le site du ministère de l’Education nationale

SOMMAIRE

Les constats de la mission

  • Un bilan limité des résultats et outils de la politique d’éducation prioritaire
  • Des politiques scolaires rurales parcellaires
  • Des inégalités territoriales en forte évolution
  • L’absence de stratégie territoriale ministérielle

L’examen des propositions portées au débat public

  • La poursuite de la refondation de 2014
  • La différenciation accrue des politiques d’éducation prioritaire
  • La dé-labellisation de la politique d’éducation prioritaire au profit d’un système intégralement progressif
  • Le point de vue de la mission

Le scénario proposé par la mission

  • Les choix privilégiés par la mission
  • Une refonte en cinq axes et vingt-cing mesures

Le gouvernement entend dépoussiérer le cadre des politiques contractuelles entre l’État et les collectivités. Les ministres présents à Nice, le 30 octobre, lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, ont détaillé les premières actions engagées (Localtis, 4 novembre 2019)

Lire l’article sur www.banquedesterritoires.fr

Depuis la rentrée scolaire 2019, le département de la Haute-Garonne met en œuvre un dispositif pour inciter les collèges à favoriser la mixité sociale en leur sein. Avec à la clé des bonus et malus financiers (Localtis, 31 octobre 2019).

C’est le point d’orgue d’une politique en faveur de la mixité sociale dans les collèges de son territoire entamée dès 2017 par le conseil départemental de la Haute-Garonne : les dotations de fonctionnement allouées par la collectivité à ses 117 collèges publics et privés sous contrat sont, depuis la rentrée des classes 2019, déterminées par le taux de mixité sociale des établissements. L’objectif est d’obtenir, à terme, un « équilibre social » dans l’ensemble des collèges du département « en cohérence avec celui constaté sur le territoire de recrutement du collège de secteur » (…)

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Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance un nouvel appel à projets du Programme national pour l’alimentation pour soutenir des projets s’inscrivant dans l’une ou l’autre des 2 thématiques suivantes :

  • l’émergence de nouveaux PAT, prenant notamment en compte l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire ;
  • le développement de projets répondant aux enjeux du PNA concernant la justice sociale, l’éducation alimentaire et l’atteinte des objectifs de la loi EGalim pour la restauration collective. Il devra s’agir de projets d’essaimage de projets existants ou de mise en œuvre de nouveaux projets pilotes innovants.

L’appel à projets est doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros, la dotation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation étant en hausse de 300 000 euros et celle de l’ADEME de 100 000 euros par rapport à la précédente édition de l’appel à projets pour renforcer le soutien à de nouveaux PAT (source :

Clôture des candidatures : 25 novembre 2019
Les modalités de dépôt des candidatures, qui se font uniquement sous forme électronique, sont accessibles sur le site MesDémarches

Consulter le cahier des charge de l’appel à projet

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